Taux : 1%, fixé par le conseil municipal
Périodicité : La taxe communale d’équipement est due à chaque fois que son fait générateur est réalisé, à savoir la délivrance du certificat de conformité ou de constat de mise en valeur. L’article 5 de la loi n° 65-248 du 04 aout 1965, rend obligatoire la production du certificat de conformité à la fin de toute construction (construction initiale ou modifications apportées aux constructions existantes).
Le certificat de conformité ou de mise en valeur doit être obtenu du Ministère chargé de la construction ou de l’urbanisme.
Ainsi, pour la première fois la taxe sera due sur la valeur totale des constructions déjà réalisées ou des mises en valeur réalisées au 01/01/2015.
Pour les années suivantes, la taxe sera due sur la valeur des nouvelles constructions ou mises en valeur réalisées au cours de l’année. Les entreprises ne seront plus redevables de la taxe d’équipement tant qu’elles ne réalisent pas de nouvelles constructions ou modifications des constructions déjà existantes.
Précisions : La construction est un assemblage de matériaux liés ensemble, de façon durable et artificielle et reliés au sol
