Le Ministère auprès du Premier Ministre chargé du Budget met à votre disposition les informations sur la procédure de saisine du Comité d’Arbitrage de la Valeur.
Dans le cadre de cette saisine, lorsqu’un usager conteste la valeur (des marchandises importées) attestée par le Rapport Final de Classification et de la Valeur (RFCV), il fait procéder par le Commissionnaire en douane agréé, à une saisine électronique (utilisation du Code Additionnel OC3) du Comité d’Arbitrage qui valide la déclaration en détail (Cf. Note d’information n°224/MPMB/DGD du 02 septembre 2015 de la Direction Générale des Douanes).
Une fois la saisine faite, la procédure se décline en trois étapes :
Etape 1 : Le Commissionnaire en douane agréé établit à la Direction de l’Analyse du Risque, du Renseignement et de la Valeur (DARRV), une fiche de liquidation de la valeur des droits et taxes de douane contestée. La fiche de liquidation et un chèque certifié ou de banque (établit pour le compte du client) doivent être déposés auprès du Receveur Principal des Douanes pour l’établissement de l’acte de garantie ;
Etape 2 : Le dossier de contestation de valeur (fiche de liquidation, copie du chèque et acte de garantie) est déposé au Secrétariat du Comité pour vérification de la recevabilité de la requête ;
Etape 3 : L’avis du Comité est transmis immédiatement par son Secrétariat, pour information, à la DARRV, à la Recette Principale des Douanes et au commissionnaire en Douane agréé.
A la fin des trois étapes, deux cas peuvent se produire :
- Soit l’avis est favorable au commissionnaire en Douane agréé.
Les poursuites de service sont alors abandonnées et le chèque de garantie est restitué ;
- Soit l’avis est favorable à l’administration.
Dans ce cas, la DARRV procède systématiquement à la liquidation des droits et taxes de douane compromis (à l’étape 1) et transmet le bulletin complémentaire de liquidation à la Recette Principale.
La Recette Principale procède à son tour au recouvrement des montants mis en garantie.
Si la liquidation reste impayée cinq (05) jours après son émission, le commissionnaire en Douane agréé est bloqué automatiquement au SYDAM WORLD et la Direction des enquêtes Douanières se charge du recouvrement des amendes contentieuses.
Pour toute information complémentaire, merci de joindre la Direction Générale des Douanes aux contacts suivants :
Tél : 20 25 15 00 - 20 21 25 93 / Fax : 20 25 15 14
N° vert : 800 800 70
Site web : www.douanes.ci
