L’annexe Fiscale 2016 institue un délai de prescription de trois ans des crédits de TVA. Ainsi, les crédits non demandés en remboursement pendant 3 nans ne seront plus remboursables.
Toutefois, à titre exceptionnel, les contribuables concernés sont autorisés à déclarer leurs stocks de crédit de plus de trois ans, auprès de leurs services des impôts au plus tard le 30 avril 2016. Ces stocks feront l’objet de remboursement après contrôle.
Cette mesure exceptionnelle de déclaration ne vaut que pour les crédits antérieurs à l’entrée en vigueur de l’annexe fiscale 2016.
Ainsi, les crédits de plus de trois ans qui ne seront pas déclarés auprès de l’administration fiscale avant le 30 avril 2016, de même que les demandes de remboursement de crédit de TVA ne remplissant pas les conditions requises ne seront plus admis en remboursement.
