L’ordonnance n° 2015-503 du 8 juillet 2015 accorde aux acquisitions de matériels informatiques, de tablettes électroniques et de téléphones portables, les mesures de faveur suivantes :
- La liquidation des droits de douane au taux préférentiel de 5%
- L’exonération totale de la taxe sur la valeur ajoutée
- L’exonération totale de la redevance statistique
L’ensemble des taxes à l’importation s’élève désormais à 6,5%:
- La liquidation du droit de douane au taux préférentiel de 5%
- Le prélèvement communautaire de solidarité au taux de 1%
- Le prélèvement compensatoire communautaire au taux de 0,5%
